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les textes de loi
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Textes sur l'asile

Textes internationaux

La Convention de Genève du 28 juillet 1951

 

Directives européennes

Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ses statuts.

Directive du Conseil de l'Union Européenne 2005/85/CE du 1er décembre 2005
relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.

Règlements européens

Le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit règlement « Dublin II ».

 

Le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.

Textes législatifs et règlementaires nationaux

Le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et de Demandeurs d’Asile (CESEDA), livre VII

Textes sur les droits sociaux

Directives européennes relatives à l'accueil des réfugiés

 

Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil

 

Directive accueil du Conseil 2003/9/Ce du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres

ATA (Allocation temporaire d'attente) et DNA (Dispositif national d'accueil)

Loi de finance pour l'année 2006, N°2005-1719 du 30 décembre 2005

Article 63 de la loi de finances 2009 abrogeant le 1° de l'article L5423-9 du code du Travail

Le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 (publié au JO du 15 novembre 2006) relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles

Circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l'allocation temporaire d'attente

Décret N°2007-399 du 23 mars 2007
relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles

Circulaire N° DPM/ACI3/2007/124 du 2 avril 2007
relative à l’utilisation des crédits d’hébergement d’urgence inscrits au programme 104 « Accueil des étrangers et intégration » (crédits déconcentrés).

Circulaire N° DPM/CI3/2007 du 3 mai 2007 relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux modalités d'admission dans ces centres et de sortie de ces centres et au pilotage du dispositif national d’accueil.

La Couverture Maladie Universelle (CMU)

Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la CMU

Article L380-1 du Code de la Sécurité sociale, créé par la  Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 3 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Article R380-1 du code de la sécurité sociale modifié par le Décret n°2007-354 du 14 mars 2007 - art. 3 JORF 18 mars 2007

Article R.861.1 du Code de la Sécurité sociale (CMU complémentaire)

Circulaire DSS/2A/DAS/DPM 2000-239 du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire)

Lettre ministérielle DSS/2 A du 31 août 2001 relative aux conditions d'attribution de la CMU (affiliation au régime général sur critère de résidence et/ou attribution de la protection complémentaire en matière de santé)

L'Aide Médicale d'Etat (AME)

Articles L 251-1 à L 253-4 du code de l’action sociale et des familles

 

Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l’aide médicale de l'État

 

Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l'État

 

Circulaire DGAS/DSS/DHOS/2005/407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'État.

Droit au travail

Articles R742-2 et R742-3 du CESEDA

Droit au compte

Toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile en France, a droit à un compte bancaire. Ce droit au compte a en effet été prévu par l'article L 312-1 du Code monétaire et financier.

 

Articles R312-2 , R312-3 et D312-5 du Code monétaire et Financier

Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte