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les procédures
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L'enregistrement de la demande d'asile

  1. Prendre rendez-vous pour l’enregistrement de la demande d’asile

Pour une première demande d’asile en France, il faut enregistrer sa demande auprès d’une plateforme associative, chargé du pré-accueil. En Ile-de-France, il y un pré-accueil par département.

Pour les démarches au pré-accueil, il faut être muni de :

-          Documents d’état civil si possédés ou indications d’état civil

-          Document de voyage si possédé

-          Une attestation d’hébergement si la personne n’est pas sans domicile stable

-          4 photos (fournies normalement par la plateforme chargée du pré-accueil)

A cette étape de la procédure, les personnes sans domicile n’ont pas à présenter un justificatif d’adresse

La structure de pré-accueil doit fournir un rendez-vous pour le guichet unique, à la préfecture. Un délai de trois jours ouvrés entre la présentation du demandeur au pré-accueil et son enregistrement par le guichet unique s’impose pour toutes les demandes présentées. Ce délai peut être porté à dix jours ouvrés en cas d’afflux massif et subit de demandeurs d’asile.

  1. L'enregistrement de la demande d'asile au guichet unique

Lors de la première convocation du demandeur d’asile à la Préfecture, celui-ci soit reçu au sein d’un guichet unique, regroupant des agents de la préfecture et des agents de l’OFII (Office Français d’Immigration et d’Intégration), ayant chacun des missions distinctes.

Le relevé d’empreinte

Un agent de la préfecture procède alors à un relevé des empreintes digitales du demandeur. Cette prise d’empreinte sert à vérifier que le demandeur n’est pas passé par un autre Etat européen avant de venir en France.

La qualification de la procédure

Les agents de la préfecture sont également chargés de la qualification de la procédure (procédure normale, procédure accélérée, procédure Dublin).

Certaines demandes font l’objet d’un placement automatique en procédure accélérée :

-          lorsque le demandeur est ressortissant d’un pays d’origine dit sûr

-          lorsqu’il s’agit d’une demande de réexamen.

Sont considérés comme des pays d’origine sûrs par l’OFPRA : l’Albanie, l’Arménie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, le Ghana, la Georgie, le Kosovo, l’Ile Maurice, l’Inde, la Macédoine, la Moldavie, la Mongolie, le Montenegro, le Sénégal,  la Serbie. Les pays de l’Union Européenne sont également considérés comme sûrs.

Le préfet conserve la possibilité de placer certaines demandes en procédure accélérée en les signalant à l’OFPRA :

-          lorsque le demandeur refuse que ses empreintes soient prises

-          lorsque le demandeur a cherché à l’induire en erreur au moment de l’enregistrement de sa demande ou a présenté plusieurs demandes sous différentes identités

-          lorsque le demandeur, sans motif légitime, a présenté sa demande plus de 120 jours après son entrée sur le territoire

-          lorsque la demande est présentée en vue de faire échec à une mesure d’éloignement (la personne a reçu une OQTF)

-          lorsque la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publie ou la sûreté de l’Etat

L’information du demandeur de son placement en procédure accélérée s’effectue par la remise contre émargement d’une notice précisant le motif de placement en procédure accélérée. Il n’existe pas de recours direct contre le placement en procédure accéléré et c’est uniquement lors d’un recours à la CNDA contre un rejet éventuel de l’OFPRA qu’il est possible de contester cette décision.

Obtenir les conditions matérielles d'acceuil auprès de l'OFII

L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration est de l’accueil des demandeurs d’asile. Après l’enregistrement de la demande d’asile, la personne est reçue par un agent de l’OFII au sein du guichet unique pour effectuer plusieurs tâches :

  1. Une évaluation de la vulnérabilité

Quelques critères sont cités dans la loi (liste non exhaustive) : les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. 

  1. Une orientation vers l'hébergement ou la domiciliation

L’office est chargé de faire une proposition formelle des conditions matérielles d’accueil. Si le demandeur accepte, l’agent de l’OFII peut orienter la personne vers un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile (CADA) ou vers un lieu d’hébergement d’urgence stable. Attention, l’OFII peut refuser d’octroyer les conditions matérielles d’accueil si le délai entre l’entrée de la personne en France et son passage au pré-accueil est de plus de 120 jours ou s’il s’agit d’un réexamen. La décision de refus doit être motivée par écrit et doit être prise en prenant compte la vulnérabilité de la personne.

Si l’OFII ne propose pas d’hébergement ou un hébergement d’urgence non stable, il oriente le demandeur d’asile vers la plateforme du département, conventionnée pour la domiciliation et l’accompagnement des demandeurs d’asile sans domicile stable.

  1. l’ouverture de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

L’OFII est également en charge, lors du passage du demandeur au guichet unique, d’ouvrir pour lui les droits à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA).

 

La personne est passée par un autre pays européen avant de venir en France.

 

Dans ce cas, c’est le premier Etat européen par lequel la personne est passée qui est considéré comme responsable de sa demande d’asile.

 

Si les empreintes de la personnes ont déjà été prises dans un autre pays européen, qu’elle a des documents qui prouvent qu’elle est passée par un autre pays ou qu’elle le déclare tout simplement, elle ne pourra pas déposer de demande d’asile en France.

 

Lors de son premier rendez-vous à la préfecture, il va lui être délivré une attestation de demande d'asile et une convocation « Dublin » avec des rendez-vous à la préfecture (durée variable selon les départements). A cette occasion, la personne doit être informée dans une langue qu’elle comprend des délais et des effets de cette procédure.

 

La préfecture va contacter l’Etat estimé responsable pour lui demander de prendre ou de reprendre la personne en charge. L’Etat en question doit alors donner une réponse. S’il ne donne pas de réponse dans les 2 mois, il s’agit d’un accord implicite.

 

A partir de la réponse ou de l’accord implicite de l’Etat présumé responsable, la France a six mois pour effectuer le transfert (18 mois en cas de fuite et un an en cas d’emprisonnement). Au-delà de ce délai, la personne doit pouvoir déposer sa demande d’asile en France.


Toute la difficulté tient au fait que la personne ne connaît pas les date de saisine et de réponse de l’Etat présumé responsable, à moins de faire une demande écrite de consultation du dossier auprès de la préfecture.


L'examen à l'OFPRA

L’OFPRA est l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides. C’est l’office qui est chargé de prendre une décision sur votre demande d’asile.

  1. Le dépôt du dossier

Dans un délai de 21 jours après la délivrance de l’attestation de demande d’asile, la personne, qu’elles soient en procédure normale ou accélérée, doit :

-         Remplir et envoyer à l’Office le formulaire OFPRA de demande d’asile.

Ce formulaire doit être rédigé en français, être daté et signé par l’intéressé sur la première page.

-         y joindre 2 photos d’identité,

-         la copie de son attestation de demande d’asile,  

-         tout document tendant à prouver les persécutions subies (ces documents de preuve ne sont pas obligatoires et doivent être joints uniquement s’ils sont probants),

-         et l’original du document de voyage ou d’une pièce d’état civil. Il est conseillé de faire une copie de ces documents. Ils seront renvoyés par l’OFPRA à l’intéressé en cas de rejet de la demande d’asile.

Il faut envoyer le dossier de demande d’asile par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer directement à l’OFPRA.

Adresse de l’OFPRA : 201, rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois CEDEX.

RER A Val de Fontenay

Si le dossier est complet et reçu dans le délai prévu, l’OFPRA envoie une lettre d’enregistrement à l’intéressé par lettre simple, sinon il renvoie le dossier et la personne a huit jours pour le compléter et le retourner. Si le dossier complet n’est pas remis dans les temps, l’OFPRA peut clore la procédure.

Dès la réception de la lettre d’enregistrement et au plus tard à la date d’expiration de l’attestation de la demande d’asile, l’intéressé doit retourner à la préfecture pour faire renouveler son attestation de demande d’asile, valant autorisation de séjour.

En cas de clôture par l’OFPRA de la demande d’asile pour des motifs d’un envoi tardif ou de dossier incomplet, la demande ne sera pas enregistrée. Le demandeur d’asile sera contraint de reformuler sa demande à la préfecture.

  1. Le placement en procédure accélérée

L'OFPRA est tenu d'examiner en procédure accélérée pour :

-          les demandes des ressortissants des pays dits d’origine sûrs

-          les réexamens qui n'ont pas été jugés irrecevables

 L'OFPRA pourra décider seul de mettre en œuvre la procédure accélérée :

-          si la personne a menti sur son identité, sa nationalité, son itinéraire et présenté des faux documents devant l’OFPRA

-          si la demande n'est pas pertinente (hors champ de l'asile)

-          si les déclarations de l’intéressé sont manifestement incohérentes, contradictoires, fausses ou peu plausibles (demande manifestement infondée).

Lorsque l’OFPRA envisage de placer en procédure accélérée une personne enregistrée par la préfecture en procédure normale, elle l’indique sur la convocation. Si le motif de l’accélération de la procédure n’apparait que lors de l’entretien, la décision de placement en procédure prioritaire est notifiée avec la décision de rejet. Elle doit être motivée.

L’OFPRA doit examiner la demande d’asile en procédure accélérée dans un délai de 15 jours.

La procédure accélérée ne peut pas être appliquée aux mineurs. L’OFPRA peut choisir de basculer vers la procédure normale les demandes placées en procédure accélérée par le préfet.

  1. La convocation

La loi prévoit une convocation systématique à l’OFPRA pour les premières demandes d’asile, sauf si la demande est manifestement fondée ou pour raisons médicales.

L’entretien est mené par l’officier de protection en charge de l’instruction dans le but d’obtenir des informations complémentaires au dossier écrit.

L’entretien se tient avec l’aide d’un interprète dans une langue dont l’intéressé est censé avoir « une connaissance suffisante ». La langue souhaitée pour l’entretien doit être renseignée dans le dossier OFPRA.

Il est possible de faire la demande pour être reçu par un officier de protection du sexe de son choix. Cette demande peut être acceptée par l’OFPRA, notamment lorsque le récit comprend des situations de violences sexuelles.

L'officier peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical. Le fait que la personne refuse de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande. 

Une transcription de d’entretien est transmise sur demande avant la prise de décision (sauf en procédure accélérée).

  1. Le tiers à l'entretien

Depuis juillet 2015, il est possible d’être accompagné par un avocat ou un représentant d’une association. L’association doit être agréée par l’OFPRA et le représentant être parmi les personnes habilitées par l’association pour cette présence. Le tiers à l’entretien ne peut faire d’observations qu’à son issue et ne doit pas en divulguer le contenu. Il n’y a pas de dispositif d’aide juridictionnelle pour l’avocat à l’OFPRA.

Le tiers doit prévenir de sa présence au moins sept jours avant (4 jours pour les procédures accélérées). En cas d’absence du tiers, il n’est pas possible de demander le report de l’entretien.

  1. La décision de l'OFPRA

L’OFPRA doit statuer sur les demandes d’asile classique dans un délai de 6 mois. Si l’office ne parvient pas à cet objectif, elle doit en informer le demandeur. A la demande du demandeur, l’OFPRA peut donner les motifs.

Pour les personnes placées en procédure accélérée, l'OFPRA a 15 jours pour statuer.

L’OFPRA statue sur la demande d’asile et peut rendre trois types de décision :

-          La décision de reconnaissance du statut de réfugié (aucune motivation).

-          La décision de rejet du statut de réfugié mais d’octroi de la protection subsidiaire (motivation concernant le rejet du statut de réfugié).

-          La décision de rejet des deux formes de protection (motivée).

La personne a un mois pour faire un recours devant la CNDA.

L’instruction du recours à la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)

 

La CNDA est la Cour Nationale du Droit d’Asile. C'est auprès d'elle qu'on peut contester la décision prise par l’OFPRA.

Pour les procédures normales et accélérées, le recours est suspensif, cela signifie que la décision de l’OFPRA est suspendue. Jusqu’à la décision de la Cour Nationale du Droit d’Asile, l’intéressé est considéré comme demandeur d’asile et peut bénéficier des droits qui sont afférents à ce statut, notamment le droit de se maintenir sur le territoire.

  1. Le dépôt d'un recours

Lorsque le demandeur d’asile reçoit une décision de rejet de l’OFPRA, il a un mois pour constituer son recours et le faire enregistrer.

Le recours doit être écrit en français. Le recours est rédigé, signé par le requérant et accompagné de la copie de la décision de rejet de l’OFPRA, il doit comprendre le récit de l’intéressé mais surtout une réponse à l’argumentation de l’OFPRA et s’appuyer sur des arguments juridiques comme la jurisprudence de la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Le recours peut être transmis à la Cour de plusieurs façons :

-            par fax auprès du greffe central de la CNDA, au 01 48 18 44 20 (attention, ce numéro ne concerne que les recours. D’autres numéros de fax sont attribués aux autres services de la Cour, notamment le bureau d’aide juridictionnelle). Dans ce cas, la date prise en compte est celle de la réception du fax sur le serveur

-            par dépôt dans la boîte postale de la Cour, auquel cas le pli sera automatiquement horodaté par une machine

-            en le déposant au service d’accueil des avocats de la Cour, auquel cas un tampon daté sera apposé sur le dossier lors de la réception

-            par lettre recommandée avec AR, auquel cas la date prise en compte sera celle de la signature de l’accusé de réception ou du bordereau de dépôt par le bureau de réception

-            par lettre simple, auquel cas un tampon daté sera apposé au dossier lors de la réception

Adresse : Cour Nationale du Droit d’Asile

35, rue Cuvier

93558 Montreuil-sous-Bois CEDEX.

Tel. 01 48 18 40 00

Fax : 01 48 18 44 20 (dépôt des recours uniquement)

Si le recours parvient à la Commission après l’expiration du délai d’un mois, ce recours sera malgré tout enregistré et donnera lieu à la délivrance d’un reçu de recours lequel ne signifie pas que la demande sera prise en compte. Par ordonnance ou à l’audience, la Commission prononcera un rejet, sans examen de fond, le recours étant irrecevable pour retard.

  1. L'assistance d'un avocat

Pour la rédaction du recours et la plaidoirie, il est préférable d’être assisté d’un avocat. Si la personne le souhaite, il est possible bénéficier de l'aide juridictionnelle de plein droit.

 

Le délai pour demander l’aide juridictionnelle préalable (c’est-à-dire sans présenter de recours) est de 15 jours. Si ce délai est dépassé, l’aide juridictionnelle peut être demandée en même temps que le dépôt du recours au fond (qui doit intervenir un mois maximum après la décision de l’OFPRA.)

Il n’est pas possible de faire une demande d’aide juridictionnelle après le dépôt du recours.

Le délai pour déposer le recours est suspendu en attente de la décision sur l’aide juridictionnelle. Une fois la décision de l’aide juridictionnelle reçue, le demandeur d’asile et son avocat ont un mois pour déposer le recours.

Pour demander l’aide juridictionnelle, il faut  :

-       remplir le formulaire de demande d'AJ téléchargeable sur le site du Ministère de la justice.

 

-       Joindre :

* la copie de l’attestation de demande d’asile 

* la copie de la décision de l'OFPRA

* le cas échéant, la lettre d’acceptation de l’avocat

-       envoyer le dossier au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour Nationale du Droit d’Asile par lettre recommandée avec accusé de réception

BUREAU d'AIDE JURIDICTIONNELLE de la CNDA

35 rue Cuvier

93 558 Montreuil-sous-Bois CEDEX

Une fois la demande de recours enregistrée, la personne doit attendre une convocation à une audience de la CNDA.

 

  1. L'audience à la CNDA

Les requérants sont convoqués à une audience publique, mais il est possible de demander que la séance se tienne à huis clos.

Le demandeur peut ne pas être convoqué à une audience devant la CNDA si sa demande ne présente « aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision de l’OFPRA ».

La loi du 29 Juillet 2015 instaure un délai maximum de 5 mois pour que la CNDA statue sur un recours, quand le demandeur est en procédure normale (5 semaines pour les procédures accélérées).

Les formations de jugement de la CNDA sont composées de trois personnes : un président,  un assesseur de l’administration et un assesseur HCR (Haut Commissariat des Nations Unis pour les Réfugiés).

Pour les procédures accélérées et les procédures irrecevables, le contentieux est confié à un juge unique et non pas à une formation collégiale.

En procédure accélérée, la convocation est envoyée 15 jours à l’avance.

Le juge unique vérifie si l'OFPRA a respecté les critères pour l'accélération de la procédure. Si ce n'est pas le cas ou si le recours présente une difficulté sérieuse, il renvoie en formation collégiale et le délai d'examen passe donc à cinq mois.

Si le requérant ne parle pas français, un interprète dans sa langue d’origine est présent tout le long de l’audience.

 

  1. La décision de la CNDA

La formation de jugement délibère à huis clos après l’audience et prend ses décisions à la majorité des voix.

La décision est lue en séance publique trois semaines environ après l’audience (affichage dans le hall de la CNDA des décisions avec la seule mention –annulation, renvoi, rejet- de la CNDA) et notifiée par lettre recommandée au requérant.

Cinq décisions sont possibles :

- Annulation de la décision de l’OFPRA et octroi du statut de réfugié,

- Annulation de la décision de l’OFPRA et octroi de la protection subsidiaire,

- Annulation de la décision de l’OFPRA et injonction à l’OFPRA de réexaminer  la demande,

- Confirmation de la décision de l’OFPRA et rejet du recours,

- Renvoi par exemple pour maladie ou aux sections réunies (réunion de trois formations de jugement dans le cas d’un dossier pouvant faire jurisprudence). L'affaire peut également être renvoyée si le requérant n'a pas d'avocat à ce moment-là et qu'il souhaite déposer une demande d'AJ.