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qu'est-ce que l domiciliation
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Il n’est absolument pas obligatoire d’élire domicile dans une association pour demander l’asile. Toutefois, si une personne n’a pas de domicile stable où elle peut recevoir son courrier et qu’elle souhaite déposer une demande d’asile, elle peut recourir à une domiciliation postale.

Le dispositif de domiciliation de « droit commun » amorcé par la loi DALO en 2007 exclut de son champ d'application les demandes d'admission au séjour au titre de l'asile. Si la personne est domiciliée dans une association, il faut que cette association soit conventionnée avec l’OFII pour la domiciliation. Les personnes domiciliées dans une adresse conventionnée avec l’OFII peuvent faire l’ensemble de leurs démarches avec cette adresse.

Les associations disposant d’un agrément généraliste pour la domiciliation des personnes sans domicile stable peuvent domicilier des demandeurs d’asile mais leur adresse sera refusée pour le renouvellement de l’attestation de demande d’asile, ce qui est très problématique pour les personnes.

 

La domiciliation conventionnée asile : une exigence?

 

La demande d'admission au séjour

Pour le passage en pré-accueil puis au guichet unique, disposer d’un justificatif d’adresse n’est pas une exigence. La première attestation de demande d’asile, valable un mois peut être délivrée sans mention d’une adresse.

Par contre, pour le renouvellement d’une attestation de demande d’asile, il est impératif de justifier d’une adresse. Pour les personnes hébergées chez un tiers, une attestation d’hébergement convient. Pour ceux qui sont hébergés dans un CADA ou dans un HUDA ou ceux domiciliés dans une plateforme conventionnée, ils pourront présenter la déclaration de domiciliation, valable un an, remise par l’organisme.