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droits sociaux
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Les demandeurs d'asile en cours de procédure, qu'ils soient en procédure Dublin, accelerée ou normale, peuvent prétendre à quelques droits fondamentaux. Ces droits sont prévus par la directive accueil du Conseil européen, adoptée le 26 juin 2013.

Chaque pays européen les adapte selon sa propre législation. En France, les droits sociaux auxquels peuvent avoir accès les demandeurs d'asile sont les suivants :


  1. Une allocation (allocation pour Demandeur d'Asile ou ADA) gérée par l'OFII, d'un montant qui varie selon la situation de la personne. Il est de 6.80€ par jour, auquel se rajoute 3.40€ par personne (majeure ou mineure) en plus dans le foyer (enfants, conjoint). Si le foyer n'est pas hébérgé, une majoration de 4e20 par jour est rajoutée par personne majeure. Exemple : pour une famille avec une maman et deux enfants mineurs non hebergés, le montant de l'allocation sera de : 6.80€ + (3.40€*2) + 4€20 = 17€80 par jour.

    Son versement est soumis à l'acceptation des conditions matérielles d'accueil, offre signée lors du passage au Guichet Unique.

    L'ADA est versée à partir de la date d'acceptation des conditions materielle d'accueil jusqu'à la fin du mois qui suit la notification (date du retrait du recommandé) de la décision de l'OFPRA ou  de la CNDA si un recours a été formé.

    Pour les procédures Dublin, l'ADA est versée jusqu'au transfert effectif dans le pays européen reponsable de la demande d'asile.

    Attention ! Pour les personnes qui ont commencé leur procédure d'asile avant la réforme mise en oeuvre le 1 novembre 2015, c'est un peu différent. En effet, les personnes qui auraient commencé leur procédure avant le 21 juillet 2015 et qui ont été placées en procédure prioritaire ne toucheront l'ADA que jusqu'à la fin du mois qui suit la notification (date du retrait du recommandé) de la décision de l'OFPRA.

    Pour les personnes en réexamen, l'OFII peut refuser le versement de l'ADA, mais cette décision doit être motivée par écrit et doit tenir compte de la vulnérabilité des personnes.

 

  1. Une place dans le dispositif d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA/AT-SA) et/ou dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA). C'est l'OFII qui s'occupe de la gestion des places. Malheureusement, les places d'hebergement ne sont pas suffisantes pour le moment pour proposer un hebergement à tous les demandeurs d'asile.

 

  1. Une couverture maladie et une complémentaire maladie d'Etat pour les demandeurs en possession d'une attestation de demande d'asile ou d'un recepissé/APS, une aide médicale d'Etat pour les autres (ancienne procédure prioritaires, Dublin sans attestation de demande d'asile), s'ils prouvent qu'ils sont en France depuis plus de trois mois.

 

  1. Une réduction des forfaits transport en région Ile-de-France pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'AME.

 

  1. Un compte en banque, permettant le versement de leur ADA. En réalité, le plus souvent les demandeurs d'asile ouvrent un Livret A à la Banque Postale. S'ils sont titulaires d'une attestation de demande d'asile, il leur faut la fournir + les documents relatifs à leur adresse (attestation de domiciliation postale s'ils sont domiciliés au sein de Dom'Asile) + 1€50. S'ils n'ont pas d'attestation, ils doivent fournir leur convocation Dublin délivrée par la préfecture + les documents relatifs à leur adresse + 1€50.

 

  1. Un droit au travail : Un demandeur d'asile n'a en principe pas le droit de travailler. Toutefois, il peut demander une autorisation provisoire de travail (APT) lorsque l'OFPRA n' a pas statué dans un délai de neuf mois suivant le dépôt de sa demande. Il doit être  titulaire d'une attestation de demande d'asile ou d'un recepissé constatant le dépôt de sa demande, délivré par la préfecture. La demande est instruite selon les règles de droit commun applicables aux étrangers : la situation de l'emploi lui est opposable, c'est à dire que l'autorisation peut être refusée si l'administration estime que le taux de chômage est trop important. Le refus doit être motivé par des données statistiques et se limiter à l'emploi concerné. C'est la DIRECCTE (ex - Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) qui examine les demandes d'autorisation provisoire de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doivent accompagner la demande.