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Pour demander l’asile en France, la première démarche est de se présenter à la Préfecture correspondant à son lieu de résidence ou de domiciliation. La Préfecture va déterminer si la personne peut être admise au séjour ou non le temps de sa procédure et va lui donner la possibilité de faire sa demande d’asile auprès de l’Office Français de Protection de Réfugiés ou Apatrides (OFPRA). La préfecture n'est pas compétente pour étudier le fond de la demande. Les seuls éléments nécessaires sont : - une indication d'adresse (attestation de domiciliation si la personne possède une adresse associative), - 4 photos d’identités - tout document relatif à l’identité ou au parcours de la personne si elle en possèdeLa préfecture va alors délivrer une fiche de renseignement à remplir (demande d’admission au séjour au titre de l’asile), prendre les empreintes digitales de la personne et lui donner une convocation. La durée de la convocation ne doit pas être supérieure à 15 jours.
Lors du rendez-vous suivant, la préfecture va prendre une décision sur l’admission au séjour. Le demandeur pourra ensuite saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En cas de rejet de l'OFPRA, il existe une possibilité de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Attention : si, avant d’arriver en France, vous avez été contrôlé dans un autre pays européen ou si vous y avez demandé l’asile, vous n’aurez qu’une convocation « Dublin ».
L'admission au séjour au titre de l'asileLa personne est admise au séjourIl va lui être remis : Un formulaire de demande d’asile à remplir et à envoyer à l’OFPRA.
Une autorisation provisoire de séjour d’un mois Des documents relatifs à une offre d’hébergement dans un centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (voir rubrique droits sociaux) La personne aura alors 21 jours pour remplir et transmettre son dossier à l’OFPRA. La demande doit être rédigée en Français, le formulaire doit être complété, signé et accompagné de 2 photos, de la copie de l’autorisation provisoire de séjour et de l’original du passeport ou de la carte d’identité si la personne en possède. Le dossier peut être envoyé en recommandé ou déposé directement à l’adresse suivante en demandant un reçu :
OFPRA
L’OFPRA va envoyer une lettre d’enregistrement par courrier (si le dossier est complet) et la personne pourra se présenter à nouveau en préfecture pour obtenir un récépissé de 3 mois renouvelable jusqu’à la réponse définitive. Pour renouveler ce récépissé, il faut se présenter en préfecture un jour avant sa date d’échéance avec son adresse. Si la préfecture exige une adresse réelle et que la personne ne possède qu’une domiciliation postale, elle doit pouvoir avec son attestation de domiciliation obtenir son nouveau récépissé. La personne n’est pas admise au séjourSi la préfecture délivre un dossier OFPRA mais refuse de remettre une autorisation provisoire de séjour, cela signifie que la personne n’est pas admise au séjour pour l’une des raisons suivantes : la demande est jugée abusive ou frauduleuse, ou
la personne constitue une menace à l’ordre public, la personne a la nationalité d’un des pays suivants qui sont considérés comme sûrs : Arménie, Bénin, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Cap Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Macédoine, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal, Tanzanie, Ukraine, Serbie, Turquie. La préfecture doit notifier le refus de séjour et motiver cette décision. La personne est alors en « procédure prioritaire ».
La personne aura alors 15 jours pour remplir et rapporter son dossier à la préfecture sous pli fermé. Celle-ci se chargera de transmettre directement le dossier à l’OFPRA afin que la demande soit traitée de manière accélérée. La demande doit être rédigée en Français, le formulaire doit être complété, signé et accompagné de 2 photos, de la copie de l’autorisation provisoire de séjour et de l’original du passeport ou de la carte d’identité si la personne en possède. La préfecture ne juge pas du fond de la demande et donc ne peut pas avoir connaissance des informations contenues dans l’enveloppe fermée contenant le dossier OFPRA.
L’OFPRA est seul juge du fond de la demande d’asile et doit dans ce cas prendre une décision dans les quinze jours. La personne peut être convoquée, il est donc très important de vérifier son courrier très attentivement et très régulièrement de manière à ne pas rater cette convocation. La décision définitive sera envoyée en lettre recommandée à la personne. En réalité, il arrive que la décision soit prise en plus de quinze jours. La personne est passée par un autre pays européen avant de venir en France.Dans ce cas, c’est le premier Etat européen par lequel la personne est passée qui est considéré comme responsable de sa demande d’asile. Si les empreintes de la personnes ont déjà été prises dans un autre pays européen, qu’elle a des documents qui prouvent qu’elle est passée par un autre pays ou qu’elle le déclare tout simplement, elle ne pourra pas déposer de demande d’asile en France. Lors de son premier rendez-vous à la préfecture, il va lui être délivré une convocation « Dublin » renouvelable plusieurs mois, avec en général des rendez-vous tous les quinze jours ou tous les mois à la préfecture. A cette occasion, la personne doit être informée dans une langue qu’elle comprend des délais et des effets de cette procédure. La préfecture va contacter l’Etat estimé responsable pour lui demander de prendre ou de reprendre la personne en charge. L’Etat en question doit alors donner une réponse. S’il ne donne pas de réponse dans les 2 mois, il s’agit d’un accord implicite.
A partir de la réponse ou de l’accord implicite de l’Etat présumé responsable, la France a six mois pour effectuer le transfert (18 mois en cas de fuite et un an en cas d’emprisonnement). Au-delà de ce délai, la personne doit pouvoir déposer sa demande d’asile en France. Toute la difficulté tient au fait que la personne ne connaît pas les date de saisine et de réponse de l’Etat présumé responsable, à moins de faire une demande écrite de consultation du dossier auprès de la préfecture.
L’instruction du dossier auprès de l’OFPRA (pour les demandeurs d’asile admis au séjour)L’OFPRA est l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides. C’est l’office qui est chargé de prendre une décision sur la demande d’asile. Une fois que la demande a été enregistrée à l'OFPRA, l’Office va envoyer une convocation en vue d'un entretien. Si la personne ne se rend pas à cet entretien, elle perd beaucoup de chances d’obtenir l’asile. Pour les personnes qui ne parlent pas français, il est possible d’avoir un interprète à l’entretien à l’OFPRA . Par contre, la personne ne peut pas être assistée d’un avocat ni accompagnée.
L’OFPRA va décider si la France doit protéger la personne : Il peut accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
Il peut rejeter la demande. Il est alors possible de faire un recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile dans un délai de 30 jours. L’instruction du recours à la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)C’est une juridiction administrative auprès de laquelle la décision de l’OFPRA peut être contestée. Pour plus de précision sur son fonctionnement, consulter le site de la CNDA. Pour la constitution de votre recours, il est possible, sous conditions de ressources, de bénéficier d’un avocat gratuitement (demande d'aide juridictionnelle). L’aide juridictionnelle peut être demandée jusqu’au moment de l’audience. Le recours doit être arrivé à la CNDA au maximum 30 jours après réception de la décision de l’OFPRA : c’est à dire un mois après le jour où la décision a été retirée à La Poste ou par défaut le jour de l’avis de passage du facteur. Si la demande d’aide juridictionnelle est faite avant le dépôt du recours, elle suspend le délai et la personne aura 30 jours après la décision sur l’aide juridictionnelle pour envoyer son recours. Le recours doit être rédigé en français et envoyé au Président de la CNDA (par lettre recommandée avec Accusé de Réception). La CNDA va alors envoyer un reçu de recours. La CNDA enverra par courrier une convocation pour une audience publique. il est indispensable de se rendre à cette convocation. La présence d’un interprète est possible pour les personnes non francophones. La CNDA peut également rejeter la demande par ordonnance, c’est-à-dire sans convoquer la personne. Dans ce cas, la personne recevra un courrier de la CNDA donnant la possibilité de compléter le dossier dans les quinze jours. Trois semaines après l’audience, la CNDA envoie la décision par lettre recommandée.
Dans ce cas, le préfet va refuser le renouvellement du récépissé et envoyer une obligation à quitter le territoire français (OQTF). Il est possible de faire un recours contre cette OQTF, il doit être déposé auprès du Tribunal Administratif dans le délai d’un mois. « Ce recours est suspensif mais n’empêche pas un placement dans un centre de rétention ». Si la personne souhaite repartir dans son pays d’origine, elle peut s’adresser à l’OFII. Si la personne a des éléments nouveaux à présenter pour une demande de réexamen, elle pourra par la suite rouvrir son dossier. |