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Dans toutes les démarches que doit accomplir un demandeur d’asile pour obtenir une protection, il a besoin d’une adresse fiable. Celle-ci est également une condition minimale pour accéder à ses droits économiques et sociaux fondamentaux. La domiciliation associative permet aux demandeurs d'asile qui n'ont pas accès au dispositif d'hébergement de déposer leur demande dans les meilleures conditions possibles.
Pour les associations de domiciliation, il existe différents types d'agréments:
L’agrément asile et ses applications
La demande d'admission au séjourPour déposer une demande d’asile en préfecture, une personne doit fournir une indication d’adresse où « il est possible de lui faire parvenir toute correspondance » (article R.741-1 4° du Ceseda). Les personnes ont donc pour seule obligation de faire connaître l’adresse à laquelle ils sont susceptibles de recevoir leur courrier. Il peut s’agir d’une adresse personnelle, de l’adresse d’un parent ou d’un tiers ou encore de celle d’une association.
Depuis 2004, « si le choix d’une adresse se porte sur celle d’une association, celle-ci doit être agréée». C’est le service asile de la préfecture qui délivre les agréments aux associations concernées et les renouvelle tous les trois ans. Dans la pratique, lorsqu’une personne en demande d’asile est domiciliée dans une association agréée, une attestation de domiciliation spécifique pour l’asile lui est délivrée. Avec cette attestation, elle pourra se présenter à la préfecture pour faire sa demande d'admission au séjour. Rien ne s’oppose à ce qu’un demandeur d’asile présente l’adresse d’un CCAS (Centre Communal d'Action sociale) puisque seules les associations sont soumises à cette obligation d’agrément. Dans la pratique, les services asile des préfectures n’acceptent pas tous une domiciliation dans un CCAS lors de la demande d’admission au séjour.
Une fois que la personne a déposé sa demande en préfecture, celle-ci va statuer sur son admission au séjour. Elle peut:
Le renouvellement du récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile
Lorsqu’une personne en demande d’asile est admise au séjour, il lui est d’abord délivré une Attestation Provisoire de Séjour (APS) d’un mois puis un récépissé de trois mois renouvelable jusqu’à la fin de sa procédure. Pour l'obtention de l'APS et pour le premier récépissé, une attestation de domiciliation d'une association suffit.
Pour renouveler son récépissé, le demandeur d'asile doit ensuite présenter « un justificatif du lieu où il a sa résidence » (article R. 742-4 du Ceseda). Cependant, la circulaire du 22 avril 2005 précise qu'« en cas de précarité extrême du demandeur ou si la situation de ce dernier est particulièrement instable eu égard à son aptitude à recevoir effectivement le courrier qui lui est adressé dans le cadre de la procédure de traitement de sa demande d’asile[1] », la préfecture doit renouveler son récépissé avec une domiciliation associative.
Dans la pratique, le renouvellement du récépissé avec une adresse de domiciliation peut s'avérer difficile. Les préfectures exigent très souvent un document attestant de la précarité des personnes (courrier émanant d’un centre de domiciliation, attestation du 115, …). L'attestation de domiciliation (formulaire Cerfa) doit suffire. Cependant la jurisprudence est claire : le Conseil d’Etat dans son arrêt GISTI du 12 octobre 2005 (CE, GISTI et al, 12 octobre 2005, N°273198 et sq. cité aux Tables du Recueil Lebon, concl. Mme Prada-Bordenave) a jugé que : « la justification du lieu de résidence […] ne fait pas obstacle à ce que le demandeur indique une adresse dans les conditions prévues à l’article 14 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue de l’article 2 du décret n° 2004‑813 du 14 août 2004 ».
Le TA de Paris a également condamné plusieurs fois la préfecture pour son refus de renouvellement du récépissé avec une attestation de domiciliation. Vous pouvez par exemple voir les décisions du Tribunal Administratif de Paris du 15 avril 2006 N°0605814 ou quelques années plus tard du 16 avril 2009 N°0906010/9/1 qui vont dans le sens de l'arrêt ci-dessus.
Le dispositif de domiciliation de droit commun pour les personnes admises au séjour
Une fois admis au séjour, le demandeur d'asile doit entrer dans le dispositif de domiciliation de "droit commun" établi par la loi DALO. S'il est domicilié dans une association, celle-ci devra posséder le double agrément "asile" et "droit commun". L’agrément AME pour les personnes non admises au séjour
Dans certains cas précis, les demandeurs d’asile n'ont pas accès à la CMU.
Dans ce cas, ils peuvent demander l’Aide Médicale d’Etat (AME). Mais le dispositif de « droit commun » exclut de son champ les demandes d'AME. Si ces personnes sont domiciliées dans une association, celle-ci devra donc être agréée spécifiquement pour l’AME. Quant aux CCAS, ils sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile pour l’Aide médicale d’Etat. Les personnes non admises au séjour ne sont cependant pas exclues entièrement du dispositif de domiciliation de « droit commun » puisqu'ils peuvent y recourir pour demander l'aide juridique ou, selon les cas, pour demander l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA). Dans la pratique, même si l’association doit être agréée pour l’AME pour que les personnes puisse la demander, les organismes sociaux acceptent l’attestation délivrée au titre de l’asile lors des démarches.
Les demandeurs d’asile non admis au séjour peuvent donc avoir :
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