droits sociaux
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Les demandeurs d'asile en cours de procédure, admis au séjour ou non, peuvent prétendre à quelques droits fondamentaux. Ces droits sont prévus par la directive accueil du Conseil européen, adoptée le 27 janvier 2003. Chaque pays européen les adapte selon sa propre législation. En France, les droits sociaux auxquels peuvent avoir accès les demandeurs d'asile sont les suivants :
Une allocation (allocation temporaire d'attente ou ATA) d'un montant de 10e54 par jour, versée par le Pôle emploi dès réception de la lettre d'enregistrement de l'OFPRA (Demandeurs d'asile admis au séjour ou non), qui est soumise à l'acceptation d'une offre de prise en charge en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, faite par la préfecture Une place dans le dispositif d'urgence des demandeurs d'asile (AUDA/HUDA) et/ou dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA). Les places en CADA sont réservées aux demandeurs d'asile admis au séjour. Une réduction des forfaits transport en région Ile-de-France pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'AME. Un compte en banque, permettant le versement de leur ATA. Un droit au travail : Un demandeur d'asile n'a en principe pas le droit de travailler. Toutefois, il peut demander une autorisation provisoire de travail (APT) lorsque l'OFPRA n' a pas statué dans un délai d'un an suivant le dépôt de sa demande OU si un recours a été formé auprès de la CNDA. (Ce droit est ouvert pendant toute la durée de l'examen du recours). Il doit être admis au séjour et titulaire d'un récépissé constatant le dépôt de sa demande, délivré par la préfecture. La demande est instruite selon les règles de droit commun applicables aux étrangers : la situation de l'emploi lui est opposable, c'est à dire que l'autorisation peut être refusée si l'administration estime que le taux de chômage est trop important. Le refus doit être motivé par des données statistiques et se limiter à l'emploi concerné. C'est la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) qui examine les demandes d'autorisation provisoire de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doivent accompagner la demande. |